J.O. 244 du 20 octobre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0624230A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45 ;
Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret no 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les emplois de direction des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1 ; »
II. - Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les g, h et i du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et deux autres représentants de la caisse nationale précitée désignés par son directeur général ; ».
Le j du 3° devient le h du 3°.
II. - Aux c, d et e du 4°, les mots : « des caisses de base de » sont remplacés par les mots : « relevant d'une convention collective du régime de ».Article 4
I. - Au premier alinéa de l'article 4 du 25 septembre 1998 susvisé, avant la référence : « R. 121-1, 5° ou 6° » sont insérées les références : « L. 611-6, L. 611-14, L. 611-15 » et après la référence : « R. 225-6 » sont insérés les références et mots : « R. 611-9, R. 611-15 à R. 611-17, R. 611-53 à R. 611-57, R. 611-60, ainsi que des articles abrogés ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, la référence : « R. 611-15 » est remplacée par les références : « R. 611-9, R. 611-17 ».Article 5
L'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
I. - Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Pour le régime social des indépendants : cadre de niveau III, catégorie B, relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cadre administratif de niveau I et responsable technique de niveau I relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou cadre niveau E relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ».
II. - Les 5° et 6° deviennent respectivement les 3° et 4°.Article 6
A l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, avant les mots : « de la CANAM » sont insérés les mots : « relevant de la convention collective ».Article 7
Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, à l'article 28, avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« A titre transitoire pour l'établissement de la liste d'aptitude valable pour l'année 2007, et dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions collectives nationales des agents de direction et des employés et cadres du régime social des indépendants, la classe d'appartenance des candidats agents de direction prise en compte est celle dont ils relevaient au 30 juin 2006 et le niveau des candidats cadres pris en compte est celui atteint au 30 juin 2006. Pour toutes les autres conditions de recevabilité et d'inscription, est prise en compte la situation de ces candidats au 31 décembre 2006. »Article 8
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey